Convention-cadre de compensation

Convention visant l'extinction de l'ensemble des obligations réciproques découlant de contrats entre deux parties et leur règlement sur la base du solde net dans l'un ou l'autre des cas suivants : résiliation de l'un des contrats; manquement aux dispositions de l'un des contrats de la part de l'une des parties; incapacité de l'une des parties de faire face à ses obligations.